Pour construire une maison ou un bâtiment, il faut nécessairement souscrire à une assurance dommage ouvrage. Il s'agit d'une garantie que les assureurs adressent au contractant général. Elle permet à ce dernier de se faire rembourser les frais de réparation des dommages couverts par une assurance décennale. Voici 5 choses à savoir au sujet de l'assurance dommage ouvrage.
1. Assurance dommage ouvrage : est-ce obligatoire ?
Le contractant général souscrit souvent à une garantie décennale même avant qu'il ne commence les travaux relatifs à la construction d'un bâtiment. Celle-ci couvre l'ouvrage sur une période de 10 ans après sa réception, et a pour rôle de préfinancer le plus rapidement possible les travaux de réparation à effectuer sur le bâtiment. Cette garantie intervient surtout en cas de sinistres qui nuiraient à la solidité de l'ouvrage ou le rendraient inapproprié à sa situation. Souscrire à une assurance dommage ouvrage pour particulier est obligatoire sauf dans certains cas de dérogation prévus aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances. Elle permet de démarrer les travaux de réparation le temps que la responsabilité de l'entrepreneur soit engagée.
2. Qui doit y souscrire ?
La loi Spinetta fournit toutes les informations nécessaires sur cette question. Elle stipule que le maître d'œuvre doit souscrire à la garantie décennale, peu importe s'il est professionnel ou occasionnel. Ceci doit principalement se faire avant le démarrage de la construction d'ouvrages neufs ou d'importants travaux de rénovation. Cette obligation s'adresse principalement :
- Au contractant général ;
- Le syndicat de copropriété qui initie les grands travaux de rénovation ;
- Le particulier qui doit souscrire à une assurance dommage ouvrage pour particulier pour les travaux de construction ou les rénovations importantes ;
- La collectivité locale ou le maître d'ouvrage public qui met en place la construction de bâtiments publics.
- Le gouvernement pour une construction à son compte ;
- Le maître d'œuvre qui intervient dans le cas d'un partenariat public/privé.
En général, l'assurance dommage ouvrage concerne toute personne physique ou morale qui intervient en la qualité de propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire d'ouvrage. Elle est aussi valable pour les personnes qui construisent ou font construire un ouvrage pouvant être exposé à des dommages décennaux dans le futur.
3. Les couvertures offertes par l'assurance
Avec l'assurance dommage ouvrage, les vices et malfaçons qui menacent la solidité de l'ouvrage sont pris en compte. Peu importe si ces derniers résultent de la nature du sol ou des désordres qui en font un lieu inadapté, ils sont couverts par la garantie décennale. Les dommages couverts sont entre autres :
- L'affaissement de plancher ;
- Les fissures importantes dans les murs ;
- L'effondrement de toiture,
- Les infiltrations d'eau ;
- Les défauts d'isolation thermique, etc.
Les dégâts qui affectent les équipements indissociables de l'ouvrage sont aussi couverts. Ce sont entre autres les biens dont le démontage ou la dépose pourrait porter atteinte à l'édifice couvert par l'assurance. Cependant, l'assurance dommage ouvrage ne couvre pas les sinistres survenus sur le chantier et qui relèvent de la responsabilité civile professionnelle de l'entrepreneur. Le non-achèvement des travaux dans les délais initialement prévus n'est pas non plus couvert par cette assurance.
Lorsque les dommages sont relatifs à un défaut d'entretien ou un mauvais usage de l'appartement ou de l'immeuble, ils ne sont pas non plus pris en compte. Il ne faut surtout pas confondre une assurance décennale avec une assurance multirisque habitation. Les sinistres survenus au sein d'un logement ou d'un appartement ne sont donc pas concernés dans ce cas.
4. Que faut-il prévoir pour souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
Pour souscrire à une assurance dommage ouvrage, vous devez avant tout disposer de certains documents. Ce sont entre autres :
- Les preuves d'assurance de responsabilité décennale de tous les professionnels constructeurs qui interviennent sur le chantier ;
- Les devis élaborés par les divers professionnels constructeurs sur le chantier ;
- L'arrêté du permis de construire ou encore la déclaration préalable de travaux ;
- La DROC (déclaration d'ouverture du chantier) ;
- Les plans des travaux (situation, masse, niveau, coupe).
Dans certains cas, la présentation du rapport initial du contrôleur technique ainsi que le rapport d'étude du sol peuvent être demandés. Outre cela, vous devez aussi prévoir la prime d'assurance. Celle-ci varie de 4 000 euros à 8 000 euros en fonction du coût des travaux.
5. Les délais relatifs à la garantie décennale
Lorsque vous souscrivez à une assurance dommage ouvrage, votre construction sera couverte pendant 10 ans à partir de l'année de parfait achèvement. En cas de sinistre, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre assureur suivant le délai défini dans le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq (05) jours. À partir de cet instant, l'assureur dispose de dix (10) jours calendaires pour demander les renseignements manquants relatifs aux sinistres. Il dispose ensuite de 60 jours pour faire expertiser les dommages et dégâts déclarés et vous fournir le rapport de l'expertise. Après cela, l'assureur vous informera de la décision retenue sur la prise en charge des dommages. Dans le cas où les dommages engendrés sont couverts, la compagnie d'assurance dispose de 30 jours supplémentaires pour proposer une indemnisation.
