Le permis d’aménager - Le lotissement

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Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une charte qui offre à l'administration la possibilité de contrôler les aménagements influant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

En France, le permis d'aménager est fait parti des trois Autorisations d'Urbanisme aboutis de la réforme majeure de 2005 / 2007, et qui donne à l'Administration le pouvoir de contrôler et valider les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Questions & answers

Travaux nécessitant un permis d’aménager

Selon l’article L.421-2 du Code de l’urbanisme, « les travaux, installations et aménagements influant l’utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager. ». En effet, permis d'aménager est principalement sollicité par les lotisseurs en matière d’aménagement foncier, opérations d’extension d’un terrain de camping et il est nécessaire en matière de surélévation et de creusage d’un certain type de sol.

Procédure d’obtention d’un permis d’aménager

Il faut, dans un premier temps, demander un permis d'aménager qui est faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*04. Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Ensuite il faut faire une déclaration préalable. Lorsque la mairie accepte la demande de permis d'aménager, la décision prend la forme d'un arrêté municipal. En cas de refus, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de réétudier sa position.

Permis d’aménager en matière de lotissement

Le permis d’aménager est surtout demandé en matière d’aménagement foncier. Le lotisseur ne peut commencer des travaux de lotissement sans obtenir au préalable l’autorisation de la mairie c'est à dire un permis d'aménager. Il sera délivré sous la forme d’un arrêté municipal. On parle plus spécifiquement d’un « arrêté de lotir » ou « arrêté de lotissement ».

Surface taxable

La surface qui agit comme base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.